Conditions générales de vente

KÉVIN ROCHA PHOTOGRAPHE
4 rue de l’Abbatiale,
74940 Annecy-le-Vieux
France

N° SIRET : 85228391000036

Kévin Rocha Photographe est une entreprise individuelle qui a pour objet la production photographique. Monsieur Kévin Rocha en est le dirigeant et photographe.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Kévin Rocha Photographe, confirmation de commande et prestations de service de Kévin Rocha Photographe. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de Kévin Rocha Photographe, toutes les conditions générales et particulières du client.

1.2. Si les offres ou documents contractuels de Kévin Rocha Photographe contiennent des conditions particulières dérogeant aux présentes conditions générales, les Conditions Particulières prévaudront sur les présentes conditions générales pour les seuls points concernés.

1.3. Les CGV lient toute personne physique ou morale agissant pour le compte du Client (collaborateurs, sous-traitants, partenaires).

1.4. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit de Kévin Rocha Photographe.

1.5. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et déclare les accepter dans leur intégralité.

1.6. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions s’appliquent à tout avenant et/ou commandes ultérieures.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT

2.1. Toute commande du client doit être passée par écrit et fera l’objet d’un devis ou d’une confirmation de commande de Kévin Rocha Photographe. Toute offre qui aurait été faite oralement par Kévin Rocha Photographe ne pourra être considérée comme valable qu’après signature et validation du devis par le client. Sauf disposition contraire, les devis de Kévin Rocha Photographe sont valables 15 jours.

2.2. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et des conditions générales de vente.

2.3. En cas d’information révélant un risque d’insolvabilité, Kévin Rocha Photographe peut exiger des garanties, un paiement comptant ou résilier la commande (remboursement des sommes dues déduction faite des prestations/frais engagés).

2.4. Kévin Rocha Photographe s’engage uniquement à ce qui est expressément déterminé dans le devis ou la confirmation de commande et ces conditions générales, à l'exclusion de toutes autres prestations de services et/ou fourniture de matériel.

ARTICLE 3 - FOURNITURES ET SERVICES

3.1. Sauf si une date d’exécution ou une date limite est convenue, les délais d’exécution des services sont donnés à titre indicatif, mais peuvent être modifiés en cas de retards imputables au client (comme le retard de transmission de données ou d'éléments visuels). En cas de dépassement anormal non imputable au client et après mise en demeure restée sans effet 30 jours, le client pourra résoudre la commande pour la partie non exécutée, sans autre indemnité.

3.2. Sauf stipulation écrite contraire, le client s’engage à verser à Kévin Rocha Photographe, dans les 7 jours de la conclusion du contrat, un acompte correspondant à 40 % du prix convenu. Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution des prestations ne débutent qu’à la réception de l’acompte. Si une date d’exécution ou une date limite est mentionnée, Kévin Rocha Photographe se réserve le droit de suspendre ses prestations à défaut de réception préalable de l’acompte. Toute facture non payée entraînera une suspension immédiate des services.

3.3. Le client s’engage à apporter à Kévin Rocha Photographe toutes les données et renseignements utiles en vue de l’exécution du contrat dans les délais prévus. Le client supporte l’entière responsabilité des dommages causés par un retard ou défaut de libération des informations requises.

3.4. L’annulation de la commande d’une prestation par le client doit être faite par écrit à Kévin Rocha Photographe au moins 5 jours ouvrables avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite dans ces délais, Kévin Rocha Photographe demandera un dédommagement au client d’un montant égal à 40 % du prix de la prestation. En cas d'annulation après ce délai, Kévin Rocha Photographe facturera 80 % du montant total pour couvrir les pertes. L’acompte versé par le client sert de garantie et ne sera pas remboursé en cas d’annulation dans les conditions décrites ci-avant. En cas de sous-traitance déjà engagée par Kévin Rocha Photographe pour l’exécution des prestations, le client sera également tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés auprès des sous-traitants, y compris les frais d'annulation et les pénalités éventuelles. Ces frais s'ajouteront aux montants mentionnés ci-dessus et seront dus même si les prestations sous-traitées n'ont pas encore commencé ou sont en cours d'exécution.

3.5. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour notifier ses demandes raisonnables de modifications, à compter du jour de la livraison des prestations. Passé ce délai, toutes les réclamations seront nulles, y compris celles concernant la conformité ou la qualité des livrables.

3.6. Les clients sont tenus de vérifier immédiatement les supports qui leur sont livrés. Aucune réclamation ne sera recevable en cas d’altération ou de modification des supports par le client rendant impossible la vérification de l’anomalie.

3.7. Kévin Rocha Photographe ne sera en aucun cas tenu à la sauvegarde et conservation des fichiers correspondant aux prestations valablement délivrées par lui et validées par le client. Sauf option d’archivage achetée par le client, aucune demande de cet ordre ne peut être formulée. Le client reconnaît par conséquent que les fichiers délivrés par Kévin Rocha Photographe devront être conservés par les soins du client sur tous supports informatiques ou durables et qu’il devra veiller à sauvegarder les fichiers de manière à se prémunir contre les risques de détérioration ou de perte.

ARTICLE 4 - PRIX ET SERVICES

4.1. Kévin Rocha Photographe facture les services selon les prix déterminés dans le devis. TVA non applicable (Art. 293 B du CGI).

4.2. La facture différencie la rémunération due au titre des prestations matérielles et au titre des droits d’auteur. Dans certains cas, la rémunération au titre des droits d’auteur sera réservée dans la facture et ne sera fixée qu’ultérieurement par Kévin Rocha Photographe, en fonction de l’exploitation à laquelle le client souhaite se livrer.

4.3. En cas de photographies commandées à des fins de campagne publicitaire, les frais liés à la diffusion ou à l’achat d’espaces ne sont jamais compris dans le prix.

4.4. Toute demande de modification des services contractuels et/ou de prestation et/ou de livraison supplémentaire acceptée par Kévin Rocha Photographe fera l’objet d’un écrit et donnera lieu à un supplément de prix conformément aux prix établis dans le contrat ainsi qu’à une révision, le cas échéant, du délai d’exécution. Toute prestation supplémentaire est facturée au taux en régie indiqué sur le devis.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Kévin Rocha Photographe est auteur au sens du code de la propriété intellectuelle. Le paiement du prix par le client n’emporte donc aucune cession des droits d’auteur. Les droits moraux (paternité, respect de l’œuvre) sont inaliénables et imprescriptibles.

5.2. Tout transfert de propriété intellectuelle ne peut avoir lieu que par un accord écrit distinct, spécifiant les droits cédés, la durée, et l’étendue géographique.

5.3. Sauf convention contraire, les créations réalisées dans le cadre du contrat seront toujours attribuées à « Kévin Rocha » via la mention ©.

5.4. Aucune modification, retouche, recadrage des photographies n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de Kévin Rocha Photographe.

5.5. Kévin Rocha Photographe conserve le savoir-faire acquis à l’occasion du contrat (les techniques photographiques, mises en scènes, concepts créatifs et solutions techniques) et peut librement le réutiliser, sans possibilité pour le client de s’y opposer.

5.6. À la date du paiement total du prix par le client, Kévin Rocha Photographe concède au client un droit d’utilisation à titre strictement personnel et illimité dans le temps sur les photographies créées par Kévin Rocha Photographe en vertu du contrat. Sauf accord écrit contraire, l’utilisation ne peut donc se faire que par le client, à l’exclusion de tout tiers (prestataire informatique, société liée au client, partenaire du client, ou autre). L'étendue de la licence sera limitée aux droits expressément concédés et que toute utilisation supplémentaire (y compris en interne pour des réutilisations) devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit.

5.7. Toute utilisation des photographies à un titre autre que strictement personnel devra faire l’objet d’un accord explicite de la part de Kévin Rocha Photographe. À paiement intégral, le client reçoit une licence d’usage non exclusif, non transférable, limitée aux usages, supports, territoires et durées définis au contrat de cession de droits d’auteur. Tout usage non prévu (exemple sponsoring, publicité, affichage, édition, banque d’images, adaptation par IA) nécessite un accord écrit et une rémunération complémentaires. Au terme de cette licence, toutes les utilisations non strictement personnelles des œuvres doivent être immédiatement et sans condition, arrêtées par le client. En cas de non-respect de cette clause, l'article 5.10 des présentes conditions générales s’applique. Il incombe au client de signaler à Kévin Rocha Photographe que cette licence arrive à expiration et de s’acquitter des droits qui lui seront demandés pour la prolonger. Aucune autorisation tacite ne pourrait se déduire du silence éventuel de Kévin Rocha Photographe.

5.8. Sauf clause de confidentialité contraire, Kévin Rocha Photographe peut utiliser les images réalisées dans le cadre du contrat à des fins de référence (portfolio, site internet, réseaux, appels d’offres), sans divulguer d’informations confidentielles signalées par écrit et dans le respect du droit à l’image.

5.9. De manière générale, dans le cas où le client (ou des personnes dont il répond) fournit des éléments dont il a la propriété ou appartenant à des tiers, le client devra fournir à Kévin Rocha Photographe les licences ou consentements nécessaires pour pouvoir utiliser, librement et sans contraintes, les éléments dans le cadre des activités de Kévin Rocha Photographe. Ceci vaut également pour le droit à l’image des personnes concernées. En dépit de ces obligations incombant au client, Kévin Rocha Photographe ne saurait être considéré responsable dans l’hypothèse d’une non-communication de licence ou de consentement; le client restant présumé disposer des licences et consentements requis. Le client s’engage à indemniser Kévin Rocha Photographe contre tout recours de tiers invoquant une violation de leurs droits.

5.10. La propriété intellectuelle de Kévin Rocha Photographe est critique et essentielle à la continuité de l’activité de Kévin Rocha Photographe. Par conséquent, toute violation par le client à cet article “Propriété intellectuelle” donnera droit à Kévin Rocha Photographe de suspendre ou de résilier immédiatement le contrat. En cas de violation, au-delà du droit de suspendre ou de résilier, le client devra payer 1000 euros par violation (sous réserve de modération judiciaire), sans préjudice du droit pour Kévin Rocha Photographe de réclamer des dommages et intérêts plus importants correspondant au préjudice réellement subi.

5.11. Kévin Rocha Photographe est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à son site internet (kevin-rocha.com), à ses pages sur les réseaux sociaux ainsi qu’à son catalogue. Toute reproduction totale ou partielle des contenus publiés sans autorisation préalable et écrite de Kévin Rocha Photographe sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

6.1. Kévin Rocha Photographe s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article 4 de la Directive 2019/790/UE du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cette opposition couvre l’ensemble du site et des contenus auxquels il donne accès. Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le site et ses contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, et de façon plus générale toute utilisation d’une oeuvre afin d’entrainer un système d’intelligence artificielle, constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de Kévin Rocha Photographe.

6.2. Kévin Rocha Photographe s’oppose à toute utilisation quelconque de ses oeuvres dans le cadre d’instructions données à un système d’intelligence artificielle pour créer de nouvelles oeuvres. C’est notamment le cas pour toute intelligence artificielle permettant de créer des images à partir de prompts et d’images dans le but d’en générer de nouvelles, de les modifier ou de les étendre. Kévin Rocha Photographe est le seul habilité à manipuler le matériel réalisé par Kévin Rocha et à livrer de nouveaux contenus sur base de ce matériel.

6.3. Toute utilisation des œuvres de Kévin Rocha Photographe, en tout ou en partie, dans le cadre d’un système d’intelligence artificielle, que ce soit pour entraîner, générer, modifier ou étendre des contenus, sans accord préalable et écrit de Kévin Rocha Photographe, sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle. En cas de constatation d’une telle utilisation non autorisée, Kévin Rocha Photographe se réserve le droit de réclamer une pénalité forfaitaire d’un montant de 5000 euros par infraction, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice réellement subi. Cette pénalité sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès la constatation de l’infraction. De plus, Kévin Rocha Photographe se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires nécessaires pour faire cesser l’utilisation illégale et réclamer la réparation intégrale du préjudice.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1. Sauf accord contraire écrit des parties, le prix des services est payable selon l’échéancier suivant : (1) 40% à titre d’acompte dans les 7 jours de la conclusion du contrat, et au plus tard 2 jours avant la prestation, (2) 60% à la réception de la facture de solde.

7.2. Toute facture de Kévin Rocha Photographe doit être payée dans les 30 jours qui suivent l'émission de la facture. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de ses propres conditions pour déroger à cette disposition.

7.3. Toute réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée par écrit à Kévin Rocha Photographe au plus tard dans les 7 jours de la date de la facture.

7.4. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des pénalités au taux de la BCE + 10 points à compter du lendemain de l’échéance, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées.

7.5. En cas de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, Kévin Rocha Photographe se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l’exécution de ses prestations jusqu'à réception complète des paiements dus. Cette suspension des services n'affecte en aucun cas l'obligation pour le client de s’acquitter des sommes déjà dues pour les prestations fournies avant la suspension. Les délais d’exécution convenus pour la reprise des prestations seront prolongés de manière proportionnelle au retard de paiement et à la durée de suspension des services.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Kévin Rocha Photographe ne pourra être tenu responsable des fautes commises par d’autres intervenants, dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En cas de dommage causé au client par le concours fautif de différents intervenants, dont Kévin Rocha Photographe, sa responsabilité sera limitée au dommage causé exclusivement par sa faute, à l’exclusion des personnes que Kévin Rocha Photographe mandate, emploie ou place sous sa direction, dont il demeure responsable vis-à-vis du client dans la limite permise par la loi et sans préjudice des droits des tiers.

8.2. Dans l’éventualité où Kévin Rocha Photographe causerait un dommage au client, la réparation due au client couvre les seuls dommages directs résultant d’un manquement prouvé de Kévin Rocha Photographe, à l’exclusion de tout dommage indirect tels que, notamment, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de profit, préjudice moral, ou tout autre dommage indirect. Hors dol ou faute lourde, l’indemnisation totale due par Kévin Rocha Photographe, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée. Toute demande indemnitaire doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de 30 jours, à compter de la découverte du fait générateur du dommage. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Kévin Rocha Photographe et ne sauraient priver de sa substance l’obligation essentielle mise à sa charge.

ARTICLE 9 - CESSION / SOUS-TRAITANCE

9.1. Kévin Rocha Photographe peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et des obligations issus du contrat conclu avec le client.

9.2. En cas de sous-traitance, Kévin Rocha Photographe restera toutefois le seul point de contact du client, y compris au niveau de la facturation. Kévin Rocha Photographe demeure responsable des sous-traitants vis-à-vis du client.

9.3. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable et écrit de Kévin Rocha Photographe.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE / IMPRÉVISION

10.1. Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (notamment : catastrophes, épidémies, grèves générales, émeutes, attentats, pannes généralisées, interdictions administratives, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

10.2. En cas d’imprévision (art. 1195 C. civ.) rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties conviennent de renégocier de bonne foi. À défaut d’accord sous 15 jours, la partie la plus diligente peut saisir le juge pour une adaptation ou une résolution.

10.3. Kévin Rocha Photographe ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de suspension ou inexécution de ses obligations suite à un cas de force majeure. Aucune indemnité ne pourra donc lui être réclamée à ce titre.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION UNILATÉRALE PAR LE CLIENT

11.1. Dans l’éventualité où le client mettrait unilatéralement fin au contrat conclu avec Kévin Rocha Photographe indépendamment de toute faute de celui-ci (art. 1794 C. civ.), le client sera de plein droit redevable à Kévin Rocha Photographe du coût des services et des frais exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfices. La perte de bénéfices est évaluée à 50 % de la valeur des services non réalisés, sans préjudice du droit de Kévin Rocha Photographe d’établir son préjudice réel qui s'avérerait supérieur. En outre, si des sous-traitants ont été engagés pour la réalisation des prestations, le client sera tenu de rembourser l'intégralité des frais engagés auprès des sous-traitants, y compris les frais d'annulation, les pénalités éventuelles, et tout autre coût directement lié à l'annulation. Ces frais viendront s’ajouter aux montants mentionnés ci-dessus.

11.2. Kévin Rocha Photographe peut résilier à tout moment le contrat pour motif légitime moyennant un préavis de 7 jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation seront payées par le client.

11.3. Toute suspension ou résiliation du contrat suspendra ou résiliera la licence d’utilisation conférée au client.

ARTICLE 12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

12.1. Le traitement par Kévin Rocha Photographe des données personnelles du client a pour finalité l’exécution du contrat, l'administration des clients, la promotion et le développement des produits et services de Kévin Rocha Photographe, ainsi que l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

12.2. A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit de ses données personnelles. Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing.

12.3. Le client est responsable de la conformité des données personnelles qu’il fournit à Kévin Rocha Photographe, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données (RGPD). Le client garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires auprès des tiers concernés pour l’utilisation de leurs données personnelles dans le cadre des prestations fournies par Kévin Rocha Photographe. Le client s'engage à indemniser Kévin Rocha Photographe contre tout recours ou sanction résultant d'une violation des obligations en matière de protection des données, y compris le droit à l’image.

ARTICLE 13 - GÉNÉRALITÉS

13.1. Kévin Rocha Photographe et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations et tous les documents obtenus, échangés ou auxquels ils auront accès dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client se doit particulièrement de respecter et préserver la confidentialité du savoir-faire de Kévin Rocha Photographe (par exemple ses techniques photographiques, mises en scènes, concepts créatifs et solutions techniques).

13.2. Sauf clause de confidentialité et sans préjudice des droits reconnus à Kévin Rocha Photographe à l’article 5, Kévin Rocha Photographe pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, et pourra faire usage de l’entièreté ou des parties des oeuvres fournies au client à des fins de représentation et de promotion, aussi bien dans ses outils de communication papier que sur les diverses plateformes web servant à sa représentation.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1. Les conditions générales et les contrats qui en découlent sont régies par le droit français.

14.2. En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des conditions générales ou du contrat auquel elles s’appliquent, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de régler ce différend de façon amiable.

14.3. Pour tout litige et si les discussions n’aboutissent pas à un accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d’Annecy.

ARTICLE 15 - ACCÉPTATION

15.1. La signature du devis, le versement d’un acompte ou la validation par e-mail valent acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.